Plan de prévention — R4512 et arrêté du 19 mars 1993
Le plan de prévention encadre les opérations réalisées par une entreprise extérieure (EE) chez une entreprise utilisatrice (EU). Il identifie les risques d'interférence et organise la coordination de la prévention.
Travaux dangereux (arrêté du 19 mars 1993)
Liste indicative des familles de travaux déclenchant le PDP écrit indépendamment du seuil 400h. La liste exacte fait foi sur le texte de l'arrêté :
- Exposition aux rayonnements ionisants
- Exposition à des agents chimiques dangereux (CMR, ATEX, amiante)
- Travaux exposant à des risques de chute de hauteur > 3 m
- Travaux de soudage en local exigu (espace confiné)
- Travaux comportant le recours à des explosifs
- Travaux de démolition
- Travaux dans ou au-dessus de cuves, citernes, capacités
- Travaux mettant en œuvre des appareils sous pression
- Travaux sur installations électriques basse / haute tension hors hors-tension
- Travaux de maintenance d'ascenseurs, monte-charges, monte-personnes
- Travaux exigeant le port d'appareil de protection respiratoire isolant
Workflow Normigo
Normigo industrialise le plan de prévention en 7 étapes structurées, avec traçabilité complète et signatures électroniques.
- 1. Identification des parties Saisie EU (entreprise utilisatrice = vous), donneur d'ordre, et toutes les EE (entreprises extérieures) avec leurs SIRET, contacts et habilitations.
- 2. Inspection commune préalable Visite des lieux d'intervention obligatoire avec chaque EE. Normigo trace la date, les participants, les zones visitées et les risques d'interférence identifiés. Production d'un compte-rendu signé par toutes les parties.
- 3. Découpage en phases datées Décomposition de l'opération en phases (ex. démontage J1-J2, décapage J3-J4, contrôle J5). Chaque phase porte ses propres risques et mesures.
- 4. Mesures de prévention par phase Pour chaque phase : risques retenus, EPI requis, consignations, autorisations spécifiques (permis de feu, permis pénétrer, autorisation de travail), formations / habilitations exigées du personnel EE.
- 5. Constats et levées de réserves Pendant l'exécution, les inspecteurs des deux côtés saisissent les écarts (constats) avec photo et action corrective. Normigo lie chaque constat au PDP en cours et trace la levée.
- 6. Signatures électroniques EU + EE Validation par signature canvas du representant EU et de chaque EE, avec horodatage. Rapport PDF formel exportable immédiatement.
- 7. Archivage et conservation Archivage automatique avec versions historisées à chaque mise à jour. Recherche par nom d'EE, par site, par période. PDF formel disponible à tout moment pour audit ou consultation par les autorités.
Mesures de prévention pré-configurées
Normigo propose une bibliothèque de mesures types, organisées par catégorie de risque, qu'on peut piocher pour compléter un PDP rapidement :
| Catégorie | Exemples de mesures |
|---|---|
| Coactivité / circulation | Signalisation des zones, balisage par phase, chronologie d'accès, plan de circulation piéton/engin distinct |
| Accès et habilitations | Vérification habilitation électrique (B0/B1/B2), CACES (engins), travaux en hauteur, soudage. Liste nominative EE avant intervention |
| Permis et autorisations | Permis de feu, permis pénétrer espace confiné, autorisation de travail haute tension, plan de prévention RX (rayonnements) |
| Consignation des énergies | Consignation électrique (B2/BC), consignation hydraulique, consignation pneumatique. Procédure cadenas et étiquettes |
| EPI et collectifs | Casque, chaussures, gants, lunettes, harnais, ARI, écrans de soudage, garde-corps temporaires, filets |
| Réaction aux situations d'urgence | Numéro d'appel interne, point de rassemblement, sauveteur secouriste du travail (SST) sur site, extincteurs adaptés |
| Spécifique chimique | FDS a disposition, ventilation, douche oculaire, kit anti-pollution, separation produits incompatibles |
| Spécifique espace confiné | Mesure d'oxygene + LIE en continu, surveillant à l'extérieur, ligne de vie, materiel ATEX |
Questions fréquentes
Quand un plan de prévention est-il obligatoire ?
Le plan de prévention écrit est obligatoire pour toute intervention d'une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice, dès lors que le total des heures de travail prévu est supérieur ou égal à 400 heures sur 12 mois, ou que l'opération figure sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté du 19 mars 1993 (art. R4512-7 du Code du travail).
Quels sont les travaux dangereux soumis à plan de prévention écrit ?
L'arrêté du 19 mars 1993 liste les travaux dangereux qui imposent un plan de prévention écrit quelle que soit la durée : travaux exposant aux rayonnements ionisants, travaux en milieu confiné, travaux en hauteur, travaux sur ou à proximité de pièces sous tension, travaux à proximité d'une atmosphère explosive (ATEX), entre autres.
Qui doit signer le plan de prévention ?
Le plan de prévention est signé conjointement par le représentant de l'entreprise utilisatrice (EU) et le représentant de chaque entreprise extérieure (EE) intervenant sur le site. Les signatures attestent que les risques d'interférence ont été identifiés et que les mesures de prévention sont définies en commun.
Combien de temps faut-il conserver un plan de prévention ?
Le plan de prévention doit être tenu à disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail et des membres du CSE pendant toute la durée de l'intervention. Une fois l'intervention terminée, une durée de conservation de 5 ans est recommandée pour la traçabilité (alignée sur la prescription quinquennale).
Lien avec les autres documents
- DUERP : les risques de l'EU sur les zones d'intervention sont reportes automatiquement comme risques d'interférence
- Habilitations EE : Normigo vérifié que chaque intervenant declare à une habilitation valide pour les travaux concernés (sinon blocage validation)
- Constats DUERP : si une intervention identifié un risque non présent au DUERP de l'EU, il est signal automatiquement au DUERP pour mise à jour